Base de Connaissances & FAQ Fiscale Réglementaire

OUI. L'article 53 de la Loi de Finances 2026 a généralisé l'obligation de la facture électronique via Tunisie TradeNet (TTN) à l'ensemble des prestataires de services et assujettis à la TVA. Contrairement aux exercices antérieurs réservés aux grandes entreprises, toutes les personnes morales et professions libérales au régime réel doivent émettre leurs factures au format XML TEIF v1.8.8.

Les factures papier émises après le 1er janvier 2026 par des assujettis sont réputées fiscalement non conformes. Les sanctions vont de 100 à 500 TND par facture non conforme, plafonnées à 50 000 TND par exercice fiscal. De plus, le client destinataire perd immédiatement le droit de déduire la TVA sur les factures non émises sous format TEIF.

NON. Un certificat d'entreprise unique (*Cachet Électronique Serveur*) ou l'API DigiGo (Mobile ID) peut être configuré sur votre coffre-fort OmniTax. OmniTax scelle les lots TEIF XML avec une signature numérique XAdES conforme aux normes ANCE / TunTrust sans dongle physique individuel par poste de travail.

Plus de 85% des rejets TTN proviennent de deux anomalies :

1. Format du Matricule Fiscal : Doit respecter rigoureusement la structure 7 chiffres + 1 lettre de contrôle + catégorie + statut TVA (ex: 1234567A/A/M/000).
2. Arrondi mathématique aux millimes : Le Dinar Tunisien s'exprime sur 3 décimales (1 TND = 1 000 millimes). Si l'arrondi d'une ligne d'article diverge ne serait-ce que de 0,001 TND par rapport au total TTC, le validateur TTN rejette le lot. OmniTax garantit un calcul déterministe à 3 décimales.

La LF 2026 définit des taux stricts selon l'activité et le régime fiscal :

• 3,0% TTC : Honoraires et commissions versés aux sociétés ou personnes physiques au régime réel.
• 10,0% TTC : Honoraires versés aux régimes non commerciaux (forfait d'assiette).
• 10,0% HT : Loyers d'immeubles bâtis à usage commercial.
• 5,0% HT : Loyers d'hôtels et établissements touristiques.
• 1,5% TTC : Achats de marchandises si la facture est supérieure ou égale à 1 000 TND.
• 1,5% TTC : Marchés publics de travaux et fournitures.

OmniTax calcule automatiquement ces retenues et génère le fichier XML conforme pour la plateforme TEJ.

Non, TTN ne fournit pas de bac à sable public sans convention. L'adhésion formelle se fait sur adhesion.elfatoora.tn. OmniTax intègre un sandbox local qui réplique fidèlement les schémas XSD et règles de validation de TTN pour tester immédiatement hors ligne.

Oui. OmniTax génère directement le fichier XML structuré requis pour le téléversement sur le portail TEJ, évitant toute ressaisie manuelle des factures fournisseurs et des retenues opérées.

Le FODEC (1%) s'applique exclusivement aux activités de fabrication industrielle et aux importations (Loi 94-127). L'appliquer à des prestations de services, de conseil ou d'ingénierie logicielle est illégal. OmniTax détecte et bloque automatiquement toute application indue du FODEC sur les services.

Le timbre fiscal légal standard est de 1,000 TND par facture émise. OmniTax l'intègre automatiquement dans les totaux TTC et écritures comptables.

Oui. Le forfait Solo Artisan & Consultant est à 29 TND par mois (ou 9 €), incluant 100 factures/mois, le format TEIF, l'export TEJ et l'archivage légal.

L'Esterometro trimestriel a été définitivement supprimé le 1er juillet 2022. Les opérations transfrontalières d'achat et de vente doivent désormais être transmises exclusivement au Sistema di Interscambio (SdI) sous format électronique XML FatturaPA.

Le type de document TD17 est obligatoire dès qu'une entreprise assujettie en Italie reçoit une facture de prestations de services d'un fournisseur étranger (UE ou hors-UE, ex: sous-traitance IT en Tunisie, conseil juridique en France). Elle doit être transmise au SdI au plus tard le 15ème jour du mois suivant la réception de la facture.

• TD17 : Intégration / Autofacture pour services transfrontaliers étrangers.
• TD18 : Intégration pour achats intracommunautaires de biens (UE).
• TD19 : Intégration / Autofacture pour achats de biens auprès de fournisseurs non résidents (Art. 17 c. 2 DPR 633/72).

L'inversion entre le CedentePrestatore et le CessionarioCommittente. Dans un TD17, le fournisseur étranger doit obligatoirement figurer en CedentePrestatore (avec son code pays et identifiant fiscal étranger), et l'acheteur italien en CessionarioCommittente. Inverser les rôles entraîne le rejet immédiat par le SdI.

Selon la réforme des sanctions (D.Lgs. 87/2024) :

• Omission formelle (sans incidence sur la TVA) : 2,00 € par facture, plafonné à 400 € par mois (réduit à 1,00 € si régularisé dans les 15 jours).
• Omission substantielle (défaut de liquidation TVA) : Sanction de 70% de la TVA non déclarée (minimum 250 €) ou amendes administratives de 500 € à 20 000 €.

En vertu de l'article 13 du DPR 642/72, le timbre virtuel de 2,00 € est obligatoire sur les factures contenant des opérations exonérées de TVA (codes Nature N2, N3, N4) dont le montant dépasse 77,47 €. OmniTax vérifie ce seuil et ajoute automatiquement le bloc .

OmniTax calcule le solde net de TVA périodique (codes tribut 6001 à 6012) et permet la compensation avec les crédits d'impôt, en générant le fichier télématique F24 au format Entratel pour téléversement bancaire.

Oui. Le forfait Cabinet OS permet d'administrer jusqu'à 30 dossiers clients distincts avec bases SQLite isolées, approbation par lots et tableau de bord consolidé.

Oui. Si le destinataire possède un code canal (ex: SUBM70N), la transmission est directe. En l'absence de code, OmniTax applique 0000000 et achemine la facture via adresse PEC certifiée.

Conformément au Code de l'Administration Numérique (CAD), les XML et accusés de réception SdI doivent être archivés pendant 10 ans avec scellement temporel. OmniTax intègre un registre cryptographique SHA-256 infalsifiable.

Non, le déploiement est progressif. Selon la feuille de route de la DGI :

• Phase 1 (2025–2026) : Grandes entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (~1 655 sociétés).
• Phase 2 (2027) : Moyennes entreprises.
• Phase 3 (2028) : PME et très petites entreprises.

Affirmer que toutes les PME marocaines sont obligées en 2026 est inexact ; OmniTax dessert les grandes structures et prépare les PME aux échéances futures.

L'ICE est un identifiant obligatoire à 15 chiffres exigé par l'article 145 du CGI. L'absence d'ICE sur une facture entraîne le rejet de la déductibilité de la charge pour l'IS et le refus de récupération de la TVA.

Le taux normal est de 20%. Les taux réduits sont de 7% (eau, électricité, produits pharmaceutiques), 10% (hôtellerie, opérations bancaires), et 14% (transport et matériel d'équipement).

Elles sont soumises à une Retenue à la Source standard de 10% sur le montant brut en vertu de l'article 15 du CGI, sauf application d'un taux réduit prévu par convention fiscale bilatérale.

• Phase 1 (Génération) : Émission de factures avec code QR simplifié à 5 tags, fonctionnement hors ligne autorisé.
• Phase 2 (Intégration) : Intégration en temps réel avec la plateforme Fatoora de ZATCA par API. Les factures doivent comporter un sceau cryptographique ECDSA (secp256k1), le hash de la facture, le hash de la facture précédente (PIH), et un QR code TLV Base64 à 9 tags obligatoires.

La chaîne séquentielle des hashs (PIH) est rompue. Selon la règle BR-KSA-31, le PreviousInvoiceHash de la facture N doit être rigoureusement égal au hash SHA-256 de la facture N-1. OmniTax gère un registre de hashs atomique pour maintenir la continuité sans blocage.

1. Nom du vendeur (Tag 1)
2. Numéro d'enregistrement TVA (Tag 2)
3. Horodatage de la facture en UTC (Tag 3)
4. Total TTC de la facture (Tag 4)
5. Montant total de la TVA (Tag 5)
6. Hash cryptographique SHA-256 de la facture (Tag 6)
7. Signature numérique ECDSA (Tag 7)
8. Clé publique du certificat CSID (Tag 8)
9. Signature d'autorité du certificat (Tag 9)

• Vague 24 : Clôturée le 30 juin 2026 (chiffre d'affaires 2022/2023 > 375 000 SAR).
• Vague 25 : Entrée en vigueur au 1er février 2027 (chiffre d'affaires > 187 500 SAR).

Oui, à condition de supporter le format UBL 2.1 XML, la canonisation XML C14N, et de maintenir un certificat CSID d'authentification machine. OmniTax intègre nativement ces exigences.

La convention a été signée le 16 mai 1979 et est entrée en vigueur le 17 septembre 1981 (ratifiée en Italie par la Loi n° 388 du 25 mai 1981, et en Tunisie par la Loi n° 80-36). La dater de "1973" est une inexactitude juridique.

L'article 12 prévoit une grille échelonnée selon la nature des revenus :

• 16% : Concession de marques, dénominations commerciales et location d'équipements industriels ou commerciaux.
• 12% : Brevets, logiciels techniques et savoir-faire professionnel.
• 5% : Droits d'auteur littéraires, artistiques et scientifiques.
• 0% (Art. 7) : Bénéfices industriels et commerciaux ordinaires réalisés sans établissement stable.

Le certificat EUR.1 atteste de l'origine préférentielle dans la zone Pan-Euro-Méditerranée, accordant une exonération totale (0%) ou réduite de droits de douane lors des échanges entre l'UE, la Tunisie et le Maroc. OmniTax intègre les règles d'origine dans son module douanier.

Adoptée en mars 2025, la réforme ViDA instaure la déclaration numérique en temps réel des transactions intra-européennes au format standardisé EN 16931, devenant pleinement obligatoire d'ici juillet 2030. OmniTax est conçu pour être nativement interopérable avec cette norme.

Oui. OmniTax propose des micro-outils libres d'accès :

• Générateur d'Autofacture TD17 en un clic.
• Validateur TEIF TTN et simulateur de Retenue à la Source TEJ.
• Décodeur de QR Code ZATCA Phase 2.
• 10 factures d'essai gratuites par mois.

Le forfait Cabinet OS est à 179 € par mois (ou 390 TND par mois), incluant jusqu'à 30 dossiers clients, 2 500 factures/mois réparties, les exports Sage PNM/FEC, et la signature par lot.

Le forfait Solo Artisan est à 9 € par mois (ou 29 TND par mois), incluant 100 factures par mois et l'intégration mobile.

Le forfait PME Pro est à 49 € par mois (ou 99 TND par mois), incluant 500 factures par mois, le rapprochement 3-voies (commandes/bl/factures), et la génération des virements SEPA pain.001.

Non. OmniTax repose sur un moteur autonome Node.js et SQLite WAL avec zéro dépendance externe. Il fonctionne aussi bien sur un conteneur léger que sur un serveur local d'entreprise.

Oui. OmniTax génère :

1. FEC (Art. L.47 A-I) : Fichier d'écritures comptables conforme.
2. Sage PNM : Format natif pour Sage 50 et Sage 100.
3. Odoo JSON : Écritures comptables prêtes pour l'API account.move.
4. Fichier Bancaire ISO 20022 pain.001 : Pour exécution des virements fournisseurs.

Jamais. OmniTax n'utilise aucun modèle public d'apprentissage sur vos données. Toutes les opérations de calcul fiscal reposent sur des moteurs déterministes locaux. Vos documents restent stockés dans votre base SQLite dédiée et souveraine.

Chaque facture validée est inscrite dans un registre cryptographique scellé par hachage SHA-256 lié (prev_hash → block_hash). Toute tentative de modification manuelle en base de données brise immédiatement la chaîne de contrôle, détectée par l'audit GET /api/v1/audit/verify-ledger.

OmniTax impose une gouvernance avec validation humaine obligatoire. Bien que les automatisations préparent les pièces et calculent les taxes, aucun téléversement officiel vers les portails étatiques ou bancaires ne s'effectue sans l'approbation explicite de l'utilisateur certifié.

Oui. OmniTax applique des comparaisons cryptographiques à temps constant (timingSafeEqual) et ne stocke aucun identifiant sensible en clair.

Moins de 2 heures grâce à notre API REST documentée et aux connecteurs prêts à l'emploi pour Odoo et Sage.

Oui. Le moteur d'extraction multimodale gère les écritures arabes (y compris les chiffres indo-arabes), le français et les particularités fiscales italiennes.

Le CLI OmniTax fonctionne à 100% hors ligne. Vous pouvez générer vos autofactures TD17, vos fichiers TEJ et vos exports comptables en local, et synchroniser lors du rétablissement du réseau.

OmniTax compare automatiquement les lignes, quantités et prix unitaires entre le Bon de Commande (PO), le Bon de Livraison (BL/DDT) et la Facture Fournisseur. En cas d'écart de prix ou de quantité manquante, une Note de Débit pré-remplie est générée pour déduction immédiate sur le règlement.

OmniTax exporte des fichiers XML conformes à la norme ISO 20022 pain.001.001.03 intégrant les coordonnées IBAN/BIC et les références de facturation pour téléversement direct dans votre espace bancaire professionnel.

Les économies proviennent de trois leviers mesurables : (1) La neutralisation préventive des amendes de non-conformité fiscale (Art. 53 LF 2026 / DPR 633), (2) La détection automatique des surfacturations fournisseurs via le 3-Way Match, et (3) Le gain de temps de saisie administrative manuelle automatisée.

Les outils traditionnels sont cloisonnés : les solutions italiennes ignorent la Tunisie ; les logiciels tunisiens ignorent le SdI et les traités fiscaux européens. OmniTax orchestre l'ensemble du corridor bilatéral avec un moteur fiscal sans dépendance lourde, un scellement SHA-256 probant, et des délais de traitement inférieurs à 10 ms.